Conditions générales de vente

1. Champs d'application

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) sont conclues entre:

La société Megahertz Computer SA, ci-après Megahertz, société de vente et de services informatiques, élisant domicile à la Route du Coteau 61 à 1752 Villars-sur-Glâne
Et
Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager pour toute commande, achat de matériel ou prestations fournies par Megahertz, ci-après, le Client.

Elles s’appliquent de surcroît, sous réserve de conditions particulières contraire expresses. Megahertz se réserve le droit de modifier en tout temps et sans préavis les présentes CGV avec effet à l’avenir.

 

2. Offre

Les offres de Megahertz s’effectuent uniquement par écrit. Les indications orales ou sur d’autres support comme notre site internet concernant les prix des articles ne le sont qu’à titre indicatif et se réfèrent aux informations fournies par les distributeurs. Ils n'entrent en aucun cas dans le champ contractuel et le vendeur ne donne aucune assurance quant à leur exactitude. Les offres de Megahertz sont valables pour une durée de 10 jours, sauf indication contraire ou offre exceptionnelle. Megahertz se base sur la documentation officielle des fabricants du produit pour établir ses offres et ses solutions. Elle ne peut être tenu pour responsable en cas de divergences entre ces données fournies et les spécifications techniques réelles. Les prix et conditions transmis au client sont confidentiels et ne peuvent être transmis à une entreprise tierce.

 

3. Commande

Une commande, en réponse à une offre ou spontanée, est valablement acceptée lorsqu'elle est passée sur place, par écrit, par fax, par mail, par internet ou par oral. En passant commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales disponible sur notre site Internet, dans notre magasin et auprès de notre service clientèle. L’annulation d’une commande doit se faire par écrit. Le client prendra à sa charge les frais d'annulation qui peuvent se monter à 10% du montant de la commande, au minimum CHF 100.-.

 

4. Prix et conditions de paiement

Les prix sur nos offres s’entendent en Francs suisse, hors taxe et sur notre site internet TVA incluse, hors frais de transport. Nos conditions de paiement sont à 30 jours pour les personnes morales et au comptant dans nos locaux pour les personnes physiques. Le prix à payer et les marchandises à livrer sont ceux déterminés lors de la commande. Sauf stipulation contraire, Megahertz facture au Client le montant déterminé lors de la commande lorsque la marchandise a été livrée chez le Client. Les moyens de paiement sont : sur facture, au comptant, EC-Direct ou Postcard. Megahertz se réserve le droit d'exiger un acompte jusqu’à concurrence de 50% du prix pour des articles commandés spécialement à la demande du client. L'acompte reste la propriété de Megahertz en cas d'annulation de la commande. Megahertz reste également seul propriétaire de la marchandise jusqu'à son paiement intégral par le client. Megahertz se réserve le droit de procéder à l'inscription de la réserve de propriété si elle juge sa créance en danger. Le terme de paiement ne peut en aucun cas être prolongé. Le client en retard de paiement devra s'acquitter d'intérêts moratoires au taux légal. Le client s'engage à n'exercer aucun droit de rétention sur le montant du prix dû aux échéances fixées. La compensation est exclue.

 

5. Vente et livraison

Le délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif. Il peut varier en fonction des disponibilités des fabricants. Les retards éventuels ne donnent pas le droit d’annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Le client a la responsabilité de contrôler la qualité de la marchandise dès sa réception et avant utilisation. En cas de dégâts de transports ou de pertes, la livraison ne doit être acceptée qu’avec des réserves qui doivent être indiquées sur le bordereau de livraison du transporteur. Si le matériel n’est pas conforme à la commande, ceci doit être annoncé dans un délai de 8 jours après réception de la marchandise, sans quoi la livraison est considérée comme acceptée

 

6. Reprise et échange d'articles

Une éventuelle demande de reprise ne peut avoir lieu que dans les 8 jours après l'achat. La demande doit être faite par écrit. La marchandise doit être neuve, inutilisée, intacte, dans l'emballage original en parfait état, avec tous les accessoires. Une note de crédit est alors éditée par Megahertz. S'il ne s'agit pas d'une erreur de Megahertz, la contre-valeur de 10% sera déduite de la note de crédit. En aucun cas des produits ouverts ou incomplets ne seront repris. Certains produits peuvent faire l'objet d'une commande spéciale auprès du fournisseur. Ces produits ne peuvent être ni annulés, ni repris, ni échangés. Seul Megahertz décide, si et à quelles conditions, une reprise peut avoir lieu. Megahertz se réserve le droit de refuser la reprise sans indication préalable. Le retour accepté, le client reçoit une note de crédit. Un remboursement n'est possible que sur la décision expresse de Megahertz.

 

7. Garantie

7.1 Début de la garantie
La période de garantie débute à la date de la livraison effective de la marchandise.

7.2 Contenu de la garantie
En cas de défaut du produit avéré, Megahertz est habilité à choisir entre la réparation du produit défectueux ou la livraison d’un produit équivalent. Le Client autorise Megahertz, selon son propre choix, à examiner le produit dont le défaut est avéré. Le Client ne peut en aucun cas demander l'annulation du contrat d'achat ou un remboursement. Dans le cas de la livraison d’un produit équivalent, le produit substitué devient pleine propriété de Megahertz. La garantie de Megahertz sur les ordinateurs, les serveurs ou les pièces respecte le niveau de garantie du fabricant et ne peut en aucun cas excéder le cadre de cette garantie.

7.3 Produits HP & Apple
Megahertz est partenaire de services HP et Apple. En cette qualité, de manière générale et en-dehors de certain type de produit ou contrat particulier, la garantie est assurée par ses soins sans que le client n’ait une démarche particulière à effectuer auprès du fabricant. Le temps de réaction est défini par la garantie en vigueur sur le produit à supporter. Megahertz se réserve le droit de n’assurer cette garantie que sur le matériel vendu par elle-même.

7.4 Garantie des pièces détachées
Durant la période de garantie de l’appareil, les pièces détachées sont soumises aux mêmes conditions que l’appareil. La durée de la garantie n’est pas prolongée ou interrompue lors d’une réparation. Pour un appareil hors garantie, Megahertz accorde une garantie de 30 jours sur les pièces détachées à la condition expresse que ces pièces aient été fournies et installées par Megahertz.

7.5 Devis
La prise en charge hors garantie est soumise à des frais de devis. Si après établissement du devis le client décide de ne pas faire réparer le produit, que le produit n’est pas réparable, ou sans réponse dans les 30 jours, il est toutefois redevable des frais de devis aux conditions en vigueur. Sans nouvelle de votre part dans un délai de 3 mois à partir de la date du présent devis, votre matériel sera remis à une entreprise de recyclage pour destruction. Le client transmet le devis accepté signé par fax, par courrier ou par email (fichier PDF avec signature à panne@megahertz.ch).

7.6 Exclusion de la garantie
La garantie est exclue notamment si :
- les défauts ou détériorations proviennent d’événements extérieurs, d’accidents, en particulier d’accidents électriques et électrostatiques, d’usure ou d’utilisation non conforme ;
- les défauts ou détériorations sont la conséquence d’incompatibilités matérielles et/ou logicielles, d’une mauvaise configuration matérielle ou logicielle par le client, d’opérations à même la pièce par le client ou d’un manque élémentaire de soins ;
- l’article dont la garantie est requise est un produit consommable ou une pièce d’usure tel que cartouches d’encre, toners, tambours, supports amovibles de données (CD-R, disquette, zips, etc.) ou une pièce d’occasion ;
- le client fait état de l’inadéquation du produit pour un usage particulier, sauf si l’adéquation pour cet usage a été garantie expressément par écrit par Megahertz ;
- la requête de garantie est manifestement abusive ;
- le Client retourne à Megahertz de la marchandise étant considérée comme défectueuse et qu'aucune défectuosité n'est constatée, la réparation sera facturée aux tarifs et conditions en vigueur.


 

8. Support et maintenance informatique

Megahertz fourni des prestations générales de support et de maintenance informatique. Ces prestations sont notamment l'installation et la configuration de postes clients et de leurs logiciels; la sécurité; l'installation et la configuration d'infrastructure réseau filaire ou wifi; l'installation, la configuration et l'administration de serveurs; l'installation, la configuration et l'administration de services spécifiques (p. ex. messagerie); l'installation et la configuration d'outils de gestion (serveurs, imprimantes); l'installation et la configuration de périphériques; le support aux utilisateurs; le conseil à la Direction en terme d'évolution informatique et d'investissement; le suivi et la documentation du parc informatique. Ces prestations peuvent s'exécuter sur site ou à distance, suivant la nature de la requête et de l'incident. Par défaut, le support est fourni à la demande du client. Le temps de réaction en cas d'incident est au maximum de deux jours ouvrables suivants la demande du support, sans niveau de priorité. Un forfait de CHF 80.- HT est demandé pour toute demande de priorisation d'intervention. Le Client peut demander un meilleur niveau de services en acquérant un packs d'heures de maintenance ou un contrat de support adapté à ses besoins.

 

9. Responsabilité

Megahertz s’engage à fournir des prestations et des services de qualité en respectant les règles de l’art. Dès lors, Megahertz ne répond que du dommage intentionnel ou causé par négligence grave. Megahertz est cependant dépendant des fabricants de matériel et de logiciel et ne peut être tenu responsable des défaillances, bugs, incompatibilité ou immaturité des produits informatiques. Megahertz s’engage à conseiller et proposer des solutions pour assurer la disponibilité et la fiabilité du système d’information du client, selon les conditions et tarifs horaires en vigueur. Megahertz ne peut être tenu responsable d’un dommage causé par l’impossibilité d’utiliser un article ou une solution résultant du défaut d’un composant, d’une pièce détachée, d’une incompatibilité matérielle et/ou logicielle, d’un quelconque événement causé par un tiers ou hors de son contrôle.Il appartient au client d’opérer des sauvegardes régulières de ses données. La sauvegarde des données avant intervention doit être expressément spécifiée par le client au moment de la prise en charge. Toute responsabilité est exclue en cas de perte de données. La sauvegarde et la restauration de données ne sont jamais couvertes par la garantie. Cette opération est facturée aux tarifs horaires et conditions en vigueur.

 

10. Données personnelles

Megahertz s'engage, dans le cadre des relations commerciales avec ses clients, notamment lors de réparations ou d'installations nouvelles, à respecter les dispositions de la Loi fédérale sur la protection des données. La découverte, par le fruit du hasard, de données dont la possession est pénalement répréhensible, sera dénoncée aux autorités compétentes.

 

11. For juridique

En cas de litige, le for juridique est à Fribourg, Suisse. Le droit suisse est seul applicable.

 

12. Siège social

Megahertz Computer SA
Rte du Coteau 61
1752 Villars-sur-Glâne

Fait le 01.09.2014

 
megahertz.ch

megahertz computer sa

Route du Coteau 61
1752 Villars-sur-Glâne


T: +41 26 407 74 74

 

megahertz computer Genève

Avenue des Communes-Réunies 51
Case Postale 884
1212 Grand-Lancy

T: +41 22 320 74 74